COMMUNIQUÉ : Inform'elle - La déclaration de résidence familiale

Mise à jour : Anja-Sara Lahady, été 2018

Sandra a épousé Mario, cela fait 6 ans maintenant. Le début de leur histoire était idyllique mais depuis quelques temps déjà, rien ne va plus. Mario est très distant vis-à-vis de Sandra, il faut dire qu’il investit davantage de temps dans une relation extra-conjugale que dans sa vie de couple et Sandra l’a découvert. Mario ne semble pas vouloir choisir entre sa femme et sa maîtresse. Sandra n’en peut plus, elle veut quitter Mario. Elle décide alors de consulter un avocat pour entamer les procédures de divorce.  Mario étant le seul propriétaire de la résidence familiale, une charmante maisonnette, l’avocat suggère à Sandra de remplir une déclaration de résidence familiale et de la publier. Sandra est très nerveuse et perplexe à l’idée de remplir une telle déclaration, elle se pose plusieurs questions et hésite. Elle a peur de la réaction de Mario lorsqu’il apprendra qu’elle a fait une telle déclaration et comprend mal ce que cela lui apportera.

Qu'est-ce que la déclaration de résidence familiale?

La déclaration de résidence familiale est un formulaire assez simple qui doit être rempli par les époux ou l’un d’eux en présence de témoins. Ce formulaire doit ensuite être publié au registre foncier. Cette déclaration est utile puisqu’elle permet de mieux protéger l’époux non-propriétaire en empêchant l’époux propriétaire de vendre, donner, louer ou hypothéquer la résidence familiale sans le consentement de son époux. D’un point de vue pratique, le fait de remplir la déclaration rend plus difficile de poser un acte sans le consentement de l’époux. De plus, comme on doit obtenir le consentement, la déclaration assure qu’il sera possible d’annuler un acte (ex. vente) qui aura été fait malgré tout.

La déclaration de résidence familiale peut également être faite par un notaire ou un avocat, moyennant des honoraires.

Qui peut faire une déclaration de résidence familiale?

Notez que les époux peuvent décider en période de bonne entente de remplir la déclaration et de la publier.

Sinon, la déclaration de résidence familiale peut être remplie par un seul des époux sans que l’autre soit au courant. Dans ce cas, il est très probable que l’époux propriétaire n’apprendra l’existence de la déclaration qu’au moment de vendre, donner ou hypothéquer la résidence familiale.

Aussi, il importe de savoir que la protection de la résidence familiale s’étend aux meubles qui sont dans celle-ci. Il n’est toutefois pas utile de remplir de déclaration pour cela.

Et pour les locataires?

Finalement, dans les cas où les époux sont locataires, l’époux qui est seul locataire n’a pas le droit de sous-louer ou de céder le bail sans le consentement de son conjoint. Dans ces cas, pour donner plus de force à la protection et pour pouvoir faire annuler l’acte qui est passé en contravention de ce droit, il faut avoir averti par écrit le propriétaire que le logement loué leur sert de résidence familiale. Dans ce cas, la protection s’étend aussi aux meubles et, encore une fois, pour les meubles, aucune formalité ne peut donner plus de poids à la protection de la résidence familiale.

Note : L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.