COMMUNIQUÉ : Inform'elle, une référence au Québec pour de l'information juridique gratuite en droit de la famille

COMPTE CONJOINT, EN CAS DE DIVORCE OU SÉPARATION, COMMENT SE PROTÉGER?

Par Khatima Ali Zada, étudiante en droit, 2019

Martine et Jean viennent d’emménager dans leur nouvelle maison qu’ils ont achetée à deux. Pour faciliter les paiements des dépenses courantes, ils désirent ouvrir un compte conjoint à la banque. Ainsi, les deux peuvent y verser leur salaire et payer toutes leurs dépenses à partir d’un même compte.

Définition de compte conjoint

Par définition, un compte conjoint en banque ou de placements est détenu à parts égales par au moins deux personnes. Lorsque le compte est ouvert, les titulaires du compte spécifient si les transactions exigent le consentement d'une seule personne ou des deux. Avec un compte conjoint traditionnel, deux personnes peuvent chacune déposer, retirer ou gérer les fonds détenus dans le compte sans le consentement de l'autre, indépendamment de qui a contribué à ces fonds. Ainsi chacun est responsable à part égale de l'actif et du passif du compte.

À la séparation

Couple marié… malgré la croyance populaire, le compte conjoint ne fait pas partie du patrimoine familial. En effet, il sera réparti selon le régime matrimonial des époux.  Lorsqu’on est dans le régime légal de la société d’acquêts, le revenu de travail est un bien acquêt. Ainsi, il est partagé de manière égale entre les époux à la dissolution du mariage. La valeur du compte sera donc séparée également au divorce ou au décès d’un des époux malgré l’apport de chacun des conjoints. Pour ce qui en est des époux mariés en séparation de bien, les sommes contenues dans ce compte sont présumées appartenir aux deux époux. Toutefois, un des époux peut démontrer que sa contribution était plus élevée pour séparer le compte d’une manière différente.

Il est à noter qu’au décès, le compte conjoint est automatiquement gelé jusqu'à ce que la succession soit réglée, ce qui peut prendre plusieurs mois. Durant ce temps, c’est le seul liquidateur de la succession qui aura le pouvoir d’administrer le compte, et non le conjoint survivant. Ce n’est qu’après avoir liquidé toute la succession, dont les dettes et les frais funéraires, que la succession et le conjoint survivant auront accès au compte et pourront se partager la valeur du compte.

Par contre, si l'un des conjoints disparaît, le compte pourra être gelé pendant des années, soit jusqu'à ce que la personne soit retrouvée. Donc, si l'autre conjoint n'avait pas conservé un compte personnel, il se retrouve dans une situation financière très précaire.

Union de fait… Des complications pourraient survenir en cas de rupture d'union. Par exemple, l'un des conjoints pourrait, dans la colère, décider de vider le compte conjoint. Il est donc important de savoir que les montants du compte conjoint sont présumés appartenir aux deux conjoints à parts égales. Donc, lors d'une séparation, chacun des conjoints a le droit de retirer la moitié de l'argent. On ne tiendra pas compte des pourcentages déposés par chacun. Un conjoint de fait qui a participé davantage que l'autre pourrait se sentir lésé lors d'une séparation. Toutefois, l’un des conjoints peut montrer preuve à l’appui qu’il a déboursé plus que l’autre dans le compte. Dans ce cas, le juge peut ordonner un partage non égal. De plus, il est possible que le juge partage la valeur du compte proportionnellement à l’apport de chacun si le couple peut démontrer un contrat consenti antérieurement à la rupture.

Par ailleurs, il faut noter que les dettes de nature familiale sont partagées de manière égale entre les conjoints mariés ou non. Par conséquent, il est aussi important de demander la fermeture du compte conjoint rapidement à la suite d'une séparation pour éviter d'être affecté par les dettes contractées par l'ancien conjoint.

Si on revient au cas de notre couple Martine et Jean, on pourrait leur suggérer qu’avant d'ouvrir un compte conjoint, les partenaires doivent avoir une conversation franche et détaillée sur leurs finances personnelles. Cette discussion devrait aborder le revenu de chacun d’eux, ses actifs, ses dettes, ses habitudes de dépenses et son style de gestion des finances, ainsi que les finances et les projets de la famille. C'est à ce moment qu'il convient de déterminer les paramètres de fonctionnement du compte.

Si vous êtes tentés d'ouvrir un compte conjoint pour son côté pratique, il vaut mieux prendre la précaution de conserver un compte personnel. Dans ce sens, vous éviterez les querelles et ne vous retrouverez pas sans ressources financières advenant un décès ou une séparation.

Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocate ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa