COMMUNIQUÉ :

Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.

Régimes de retraite provinciaux : les impacts de la rupture et du décès
Mise à jour par Yves Dallaire, 2022.

Il existe plusieurs types de régimes de retraite au Québec, lesquels font l’objet d’un partage entre conjoints lors d’une rupture ou entre héritiers lors d’un décès.

Il existe des régimes publics (RRQ et RPC) pour tous les salariés et des régimes pour les employés du gouvernement et des organismes publics provinciaux (ex. RREGOP et RRPE ou Régime de Retraite du Personnel d’encadrement) :

1. RRQ (Régime de rentes du Québec) administré par Retraite Québec.
   
   
2. RPC (Régime de pension du Canada) administré par le ministère de l’Emploi et du Développement social pour les salariés des provinces canadiennes à l’exception du Québec et de l’Ontario qui ont leur propre régime de retraite provincial.

On retrouve aussi plusieurs types de régimes privés :

1. Régimes privés collectifs : Ceux qui impliquent une contribution de l’employeur qui s’ajoute à la cotisation du salarié dont les régimes à cotisation déterminée et les régimes à prestations déterminées, les REER collectifs avec contribution de l’employeur, les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) pour les employés et travailleurs autonomes et les PME, les régimes volontaires d’épargne retraite (RVER) avec contribution de l’employeur et les régimes de retraite à prestations cibles (RRPC).
   
   
2. Régimes privés individuels : Ceux qui impliquent seulement la cotisation du salarié comme les REER, les RPAC et les RVER sans contribution de l’employeur. 

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec reconnaît quatre types de régimes privés collectifs :

1. Les régimes à cotisation déterminée sont des régimes dans lesquels l’employeur et l’employé cotisent une somme prédéterminée qui s’accumule, avec les intérêts, au nom de l’employé. À la retraite, avec la somme accumulée, l’employé se constitue une rente dont il bénéficiera pour le reste de sa vie. Dans un tel régime, l’employé connaît le montant de sa cotisation annuelle, mais ignore le montant total qu’il recevra à la retraite, laquelle dépendra de la valeur accumulée au compte. C’est l’employé qui supporte le risque financier.
   
   
2. Les régimes à prestations déterminées, quant à eux, sont des régimes dont la rente de retraite sera déterminée à l’aide d’une formule définie, connue à l’avance et généralement basée sur l’historique de gains de l’employé, les années de services et un multiplicateur ou un pourcentage. L’employé connaît donc dès le départ le pourcentage de son salaire qu’il recevra à la retraite. Ces régimes sont indexés annuellement pour compenser en totalité ou en partie l’inflation. Ici, le risque financier est supporté par l’employeur qui doit prendre les actions nécessaires pour respecter son engagement. Ce régime étant le plus intéressant, il constitue un argument significatif pour attirer ou retenir les employés chez un employeur qui l’offre.
   
   
3. Les nouveaux régimes de retraite à prestations cibles (RRPC) sont des régimes « mitoyens » entre un régime à prestations déterminées et un régime à cotisation déterminée. Les revenus de retraite (ou prestations cibles) sont préétablis à l’avance mais peuvent être modifiés en fonction du rendement des placements du régime. Les cotisations sont faites par les salariés et les employeurs. Toutefois, les employeurs s’engagent contractuellement à verser une cotisation fixe ou selon une fourchette prédéterminée et limitée. Au-delà de cet engagement des employeurs, ce sont les salariés qui assument toute insuffisance de fonds ou qui bénéficient des excédents.
   
   Les RRPC peuvent être implantés pour les salariés sous juridiction provinciale depuis 2021. Les fonds sont gérés collectivement comme un régime à prestations déterminées. Un régime à cotisations déterminées peut être converti en RRPC, mais un régime à prestations déterminées ne peut pas comporter en même temps des dispositions à prestations cibles.
   
   
4. La loi québécoise permet aussi la constitution d’un régime à cotisation et prestation déterminées (RCPD). Il s’agit d’un régime de retraite à prestations déterminées qui détermine à l’avance les cotisations patronales et, le cas échéant, les cotisations salariales, ainsi que la rente normale, ou la méthode pour les calculer.

Il est important de distinguer les régimes de retraite fédéraux et provinciaux, puisqu’ils ont des particularités propres à eux en ce qui concerne, par exemple, le partage du régime lors d’une rupture ou le droit de survie lors du décès du conjoint (rente de conjoint survivant).

Dans cette chronique, il sera question seulement des régimes de retraite du Québec (privés avec contribution de l’employeur et publics). 

Régimes de retraite privés du Québec

La plupart des régimes québécois qui impliquent une contribution de l’employeur sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR). Ces régimes s’appliquent aux employés qui travaillent pour une entreprise ayant un établissement au Québec et aux employés travaillant hors Québec, mais recevant leur rémunération d’un établissement situé au Québec. Ces régimes sont administrés par Retraite Québec.

La LRCR définit le conjoint du participant comme étant la personne mariée ou unie civilement ou non mariée, ni unie civilement mais vivant maritalement avec le conjoint (de sexe différent ou de même sexe) depuis 3 ans ou 1 an si le couple a un enfant biologique ou adoptif. Au moment de l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce ou en annulation de mariage, le participant et son conjoint peuvent demander un relevé des droits accumulés par le participant pour la période se terminant à la date de l’introduction de l’instance ou à la date de la cessation de vie commune dans le cas d’un processus de médiation familiale. Les conjoints qui s’entendent sur le sujet par écrit dans l’année suivant la cessation de la vie maritale peuvent partager jusqu’à 50 % de la valeur des droits du participant.

Lors du décès du participant au régime qui était retraité, le droit à la rente ira au conjoint marié ou, si non marié ou divorcé, au conjoint de fait déjà inscrit au dossier du participant au jour retenu par le régime. Si le régime stipule que le conjoint est la personne qui a ce statut la veille du décès, les conjoints de fait devront démontrer une période de vie commune ininterrompue avant le décès, alors que les conjoints encore mariés mais ne faisant plus vie commune auront quand même droit à la rente. 

Au décès du participant non retraité, les droits à la rente iront à la personne avec qui il ou elle est mariée ou, si non mariée ou divorcée, au conjoint de fait répondant à cette définition la veille du décès seulement. Cette loi (LRCR) est complexe et prévoit plusieurs particularités. Nous vous recommandons de consulter un professionnel.

Régimes de retraite publics provinciaux

Outre le Régime de rentes du Québec (RRQ) qui, sauf quelques exceptions, couvre l’ensemble des salariés du Québec, il existe aussi des régimes de retraite établis par le législateur québécois qui s’appliquent, entre autres, aux employés de la fonction publique et des organismes publics du Québec. C’est Retraite Québec qui administre ces régimes. Pour de plus amples informations concernant les régimes de retraite des employés du gouvernement du Québec, contactez Retraite Québec au 1 800 463-5185.

Finalement, en cas de décès du participant à un régime public provincial, que le participant soit retraité ou non, les droits de survie sont dévolus à la personne mariée ou, en son absence, au conjoint de fait répondant à cette définition le jour du décès, c’est-à-dire la personne vivant maritalement avec le défunt depuis 3 ans ou 1 an si le couple a un enfant biologique ou adoptif.

Pour de l’information concernant les régimes de retraite des secteurs privés, municipaux et universitaires, composez le 1 877 660-8282.

Pour des informations concernant le RRQ, composez le 514 873-2433 (région de Montréal) ou le 1 800 463-5185 (sans frais).

Notes


L’information contenue dans le présent article est d’ordre général et sous toutes réserves. La description des régimes et le droit applicable en cette matière est complexe. Nous vous suggérons de consulter un professionnel pour obtenir une opinion sur une situation spécifique ou de compléter cette lecture en consultant les informations disponibles sur les sites internet des autorités gouvernementales.

Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire. 

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.