COMMUNIQUÉ : L'info d'Inform'elle - L'aide juridique, suis-je admissible? par Rhita Harim, étudiante en droit

L’aide juridique est un service juridique offert à la population dans le but de favoriser l’accès à la justice gratuitement ou moyennant une contribution. Mais certaines conditions doivent être respectées.

J’ai un problème en droit de la famille, est-ce-que c’est couvert par l’aide juridique?
Les questions en droit familial sont des services qui peuvent être couverts. Par exemple,  si vous devez régler une question en ce qui a trait au divorce ou à une séparation, à la pension alimentaire ou à des questions concernant la jeunesse, l’aide juridique peut prendre votre mandat à condition d’être admissible. 

Sur quoi repose mon admissibilité?
L’admissibilité financière est déterminée en tenant compte de vos revenus annuels, de certaines déductions, de vos biens et de vos liquidités, ainsi que de ceux de votre conjoint.

Toutes les sources de revenus sont prises en compte. Mais seront déduites de ces revenus certaines dépenses comme les dépenses liées à une déficience physique ou mentale grave. Ainsi, votre admissibilité sera évaluée selon votre situation.

Seront également considérés la valeur de vos biens, tels que les immeubles, les fonds de retraite non immobilisés, les dettes et les liquidités de vous et votre conjoint.

Est-ce que l’aide juridique est complètement gratuite?
Il existe deux volets d’aide juridique suivant des barèmes financiers différents, soit l’admissibilité gratuite à l’aide juridique ou l’admissibilité avec contribution.

Dans le cas de personne se séparant ou divorçant, seuls vos revenus bruts seront comptabilisés, excluant ainsi les revenus de votre ex-conjoint.

Par exemple, pour une personne seule qui gagne un revenu annuel brut de moins de 23 842$, l’aide juridique est gratuite. Un adulte avec deux enfants ou plus doit gagner moins de 31 141$ pour bénéficier de l’aide gratuite. Si cette même personne gagne entre 31 142$ à 43 490$, il y aura une contribution de sa part. Les contributions demandées varient entre 100$ et 800$ en fonction du revenu brut, excluant les taxes et des frais d’ouverture de dossier de 50$.

Si vous recevez des prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale conformément à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, vous êtes automatiquement admissible au volet gratuit de l’aide juridique.

Malgré les barèmes indiqués plus haut, il est important de consulter le bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous pour confirmer votre admissibilité : www.csj.qc.ca/commission-des-services-juridiques/

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.