COMMUNIQUÉ : La chronique du mois d'Inform'elle - Les conséquences de la pandémie sur la garde des enfants

Par Gabrielle Ghaly, étudiante en droit, 2020 

La pandémie a eu pour conséquence un réajustement majeur pour plusieurs familles séparées. En effet, avec le confinement, vous vous posez la question à savoir si vos ententes quant à la garde de vos enfants sont encore valides. La règle fondamentale à retenir est que, pendant la pandémie, il faut continuer à respecter les jugements concernant la garde, sauf cas exceptionnels.

Un jugement sur la garde

Si vous avez un jugement de la cour qui régit la garde de votre enfant avant la pandémie, ce dernier doit être respecté comme à l’habitude. Cela dit, si un des deux parents est à risque de propager ou d’infecter les personnes de son entourage (ex. s’il  présente des symptômes du virus, s’il a voyagé, etc.), il faut arrêter les déplacements immédiatement. L’enfant doit demeurer sous la garde du parent avec lequel il vit au moment où le risque devient apparent jusqu’à ce que celui-ci diminue.

Si, par contre, il n’y a pas de risque(s) d’infection, le jugement doit être respecté. Le parent doit donc emmener le ou les enfants chez l’autre parent à qui c’est le temps de garde.

Une entente à l’amiable

Dans l’hypothèse où les parents auraient convenu à un accord concernant la garde de l’enfant (sans avoir de jugement), il faut également continuer à respecter cette entente. À moins qu’il y ait un risque d’infection, les déplacements ne doivent pas cesser.

S’il y a un désaccord entre les conjoints, on peut avoir recours à la médiation familiale qui reste une possibilité malgré le confinement. Les parents vont discuter en présence d’un médiateur impartial qui pourra les guider dans la recherche d’une solution qui est satisfaisante pour tous. Plusieurs médiateurs offrent un service à distance. Les parents qui ont des enfants à charge bénéficient de 5 heures gratuites de médiation.

Si une entente n’a pas été obtenue lors de vos séances de médiation, il est possible de s’adresser au tribunal qui entendra la cause et va émettre un jugement concernant la garde des enfants. Vous pouvez prendre un avocat pour défendre votre cause, ou bien vous représenter vous-même, ce qui pourrait être difficile pour beaucoup de personnes. Il se peut qu’il y ait des délais dans le traitement de votre dossier puisque les palais de justice ont amorcé leur réouverture graduelle depuis le 1^er juin 2020. 

Un enfant en danger

Si vous craignez pour la sécurité ou le bien-être de votre enfant, il est fortement suggéré de communiquer le plus rapidement avec la DPJ qui peut prendre en main la situation et commencer une enquête. Si vous jugez que la situation est très urgente, composez le 9-1-1.

Notes

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.