COMMUNIQUÉ : Chronique d'Inform'elle - Père biologique ou père de commune renommée : leurs droits

Par Camille Rochon, étudiante en droit, 2018.

Vous venez d’apprendre que vous êtes le père d’un enfant et vous voulez réclamer votre paternité? Vous savez ne pas être le père biologique d’un enfant, mais vous l’avez élevé et vous demandez quels sont vos droits?

Tout d’abord, il existe quatre façons de prouver la filiation : par l’acte de naissance, par la possession constante d’état, par la présomption de paternité (en cas de mariage ou d’union civile seulement) ou par la reconnaissance volontaire. Vous avez 30 ans pour réclamer une filiation et ce délai court généralement à compter de la naissance de l’enfant.

On parle de possession constante d’état lorsque, d’une part, on traite l’enfant comme si c’était le nôtre et que l’on agit à son égard comme parent; généralement, le fait d’avoir agi de telle façon à l’égard de l’enfant pour une durée de 16 à 24 mois est suffisant pour les tribunaux. D’autre part, il faut que le lien de parenté « parent-enfant » soit reconnu par l’entourage de la famille, c’est-à-dire qu’aux yeux des amis, de la famille, des voisins ou autres, le parent doit avoir la réputation d’être le père de l’enfant.

La présomption de paternité s’établit lorsque l’enfant qui est né dans les trois cent jours suivant la fin du mariage est présumé avoir pour père l’époux de sa mère.

Père biologique : comment réclamer la paternité de mon enfant?

Pour réclamer la paternité d’un enfant, il faut faire une demande en « réclamation d’état ». Toutefois, puisqu’aux yeux de la loi, un enfant ne peut avoir plus de deux parents, il y a des circonstances qui rendent impossible le fait d’attaquer la filiation d’un autre parent pour réclamer la sienne. En effet, si le nom d’un autre père est sur l’acte de naissance de l’enfant et qu’il a eu possession constante d’état sur l’enfant, ce lien de paternité ne peut être contesté.

S’il n’y a ni possession d’état, ni présomption de paternité, ni acte de naissance, vous pouvez établir votre propre paternité par la reconnaissance volontaire. Il faut formuler une demande à cet effet auprès du Directeur de l’état civil et il n’y a pas de délai à respecter qui s’impose.

Père de commune renommée

Vous n’êtes pas le père biologique d’un enfant, mais vous voulez le faire reconnaître comme étant le vôtre? Tout d’abord, si votre nom se trouve sur l’acte de naissance et que vous êtes capables de prouver que vous avez eu possession d’état constante sur l’enfant, la filiation est inattaquable.

Toutefois, si votre nom ne se trouve pas sur l’acte de naissance, vous pourriez quand même faire reconnaître votre paternité par possession constante d’état. Elle sera tout à fait valide, mais restera attaquable.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.