COMMUNIQUÉ:  Lors de la séance du conseil du 17 octobre, le conseil municipal de la Ville de Brossard a adopté une résolution visant à demander au gouvernement du Québec la révision de certaines dispositions prévues à la Loi 40 adoptée en 2020. 

À la suite de l'adoption de la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique relativement à l'organisation et à la gouvernance scolaire, les municipalités se sont vu imposer l'obligation de céder gratuitement aux centres de services scolaires les immeubles nécessaires à la construction ou à l'agrandissement d'écoles ou de centres de services scolaires (CSS). Ce transfert de responsabilité s'est fait sans la consultation des municipalités et le fardeau financier ne s'est pas accompagné d'un transfert des revenus issus de la taxe scolaire.

Un nombre croissant de municipalités sont maintenant contraintes d'assumer des coûts importants en raison de cette modification législative, et ce, dans un contexte où les pressions inflationnistes sont importantes. Alors que les responsabilités des municipalités sont en hausse constante, ce fardeau financier supplémentaire devient difficilement gérable.

Depuis 2020, le milieu municipal a multiplié les interventions auprès du gouvernement du Québec afin qu'il assume ses responsabilités dans l'acquisition des immeubles pour la construction et l'agrandissement d'établissements scolaires. Le gouvernement n’a pas exprimé la volonté de revoir ces dispositions. De plus, l’obligation imposée aux municipalités se fait sans prendre en considération l’utilisation des immeubles existants (terrains ou bâtiments) appartenant au gouvernement du Québec.

Afin de faire cheminer cet enjeu d’importance pour l'ensemble des municipalités québécoises, l’Union des municipalités du Québec (UMQ) a annoncé à la fin de l’été, la création d’un comité sur les relations entre les municipalités et les CSS, sur lequel siège la mairesse de Brossard, Doreen Assaad.

« L'éducation est une compétence du gouvernement du Québec. Ce n’est pas en mettant les villes sous pression que nous allons nous assurer de prendre les meilleures décisions pour une intégration réussie des écoles dans nos milieux de vie et la vitalité des municipalités. Le gouvernement du Québec doit prendre ses responsabilités et veiller à proposer des solutions concertées avec les acteurs locaux », précise Mme Assaad.

Le conseil municipal de la Ville de Brossard demande donc au gouvernement du Québec :

·         D'assumer l'entièreté des coûts liés à l'acquisition d'immeubles scolaires et de faciliter les transactions immobilières avec les villes, afin d’optimiser les implantations dans le respect des instances;

·         De tenir compte des planifications d'aménagement et d'urbanisme des municipalités lors de l'implantation de nouveaux établissements scolaires;

·         De s'assurer que le gouvernement du Québec et les centres de services scolaires (CSS) privilégient l'optimisation des immeubles qu'ils possèdent déjà, conformément à la vision énoncée par la Politique nationale d'architecture et d'aménagement du territoire;

·         D'offrir des modèles d'établissements scolaires compacts et innovants permettant une exemplarité de l'État en aménagement du territoire et une efficience des investissements publics;

·         De s'assurer que les CSS collaborent pleinement avec les municipalités comprises sur leurs territoires respectifs.