COMMUNIQUÉ - Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.

L’intérêt de l’enfant : toujours la première considération
Mise à jour par Tamaika Carmelien, étudiante en droit, 2022.

Dans la nouvelle Loi sur le divorce, on visait primordialement à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions prises à son égard. Dans cette perspective, le législateur remplace la terminologie relative à la garde et accès par celle du rôle parental, et utilise les termes de temps parental et de responsabilités décisionnelles.  L’ordonnance parental peut s’étendre non seulement aux parents de l’enfant, mais à toute autre personne qui joue un rôle important dans la vie de celui-ci incluant les grands-parents et les beaux-parents.

En effet, dans la nouvelle loi, les ordonnances parentales permettent aux tribunaux d’accorder une responsabilité décisionnelle et du temps parental en se basant uniquement sur l’intérêt de l’enfant.

Le temps parental représente le temps durant lequel un parent est responsable de son enfant. Cela inclut les périodes de temps où l’enfant n’est pas physiquement avec le parent, par exemple lorsqu’il va à l’école ou à la garderie. Toute personne bénéficiant de temps parental peut prendre des décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant lorsque ce dernier est sous sa garde. Ces décisions quotidiennes comprennent notamment, mais sans s’y limiter, l’heure du coucher et les repas de l’enfant. 

La responsabilité décisionnelle permet de prendre les décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Cela comprend les décisions par rapport à la santé, l’éducation, la langue, la culture et la religion, et les activités parascolaires majeures de l’enfant. 

La nouvelle loi prévoit qu’une ordonnance parentale peut être demandée non seulement par les parents d’un enfant, mais aussi par toute personne qui souhaite agir en rôle de parent à l’égard de l’enfant comme sa belle-mère, son beau-père ou ses grands-parents. Si attribuée, l’ordonnance permettra aux individus d’avoir un temps parental avec l’enfant et possiblement d’avoir une responsabilité décisionnelle à son égard. 

Les ordonnances de contact ont aussi été modifiées pour permettre à la famille élargie de l’enfant d’avoir contact avec celui-ci même durant le temps parental.  

Toutes personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles envers un enfant à charge ainsi que toutes personnes ayant des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance de contact ont l’obligation d’exercer leur temps parental, leur responsabilités décisionnelles et leurs contacts dans l’intérêt de l’enfant. 

Ces nouveaux concepts permettent de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout autre élément lors des décisions en matière familiale. 

Ces dispositions s’appliquent aux époux conjointement, à l’un des époux ou à une personne autre qu’un époux qui est l’un des parents de l’enfant. 

Notes: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire. 

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.