COMMUNIQUÉ - Louis est au parc avec son garçon de 5 ans, Mathéo. Ce dernier s’amuse à lancer des roches sur une petite fille. Quelques secondes plus tard, Louis le remarque, se lève et prend les poignets de son fils pour qu’il arrête en lui expliquant que c’est dangereux et d’aller s’excuser. Chantal, assise sur un banc, est témoin de la scène et lance une remarque à Louis mentionnant que ses gestes sont inacceptables sur un enfant de 5 ans. Chantal lui signale même qu’elle compte faire une plainte contre lui pour maltraitance. 

Louis est sous le choc, il n’a pas voulu faire de mal à son fils, il voulait simplement l’empêcher de blesser quelqu’un d’autre et lui faire comprendre que son geste n’était pas correct. Il se demande alors s’il a un moyen de défense contre ces accusations?

C’est uniquement dans certaines situations bien précises que la loi permet aux parents et aux enseignants de se défendre lorsqu’ils sont accusés de voies de fait. Il faut que ceux-ci aient utilisé une force dite raisonnable pour protéger ou corriger un enfant. Cependant, on ne pourra pas invoquer cet argument lorsqu’il s’agit de cas de maltraitance physique ou sexuelle. 

La Cour suprême du Canada établit des balises à ce droit de correction dans une décision de 2004 : 

• La force utilisée ne peut qu’être légère ou ayant un « effet transitoire ou insignifiant ». Le geste ne doit pas laisser une marque. 
• Les enseignants ne peuvent recourir à la force raisonnable qu’en circonstances appropriées, par exemple, pour sortir un élève de la classe, mais jamais pour infliger un châtiment corporel ;
• Les parents ne peuvent jamais infliger un châtiment corporel s’ils agissent sous l’effet de la colère ou pour se venger d’un enfant. 
• La force ne peut être infligée à un enfant de moins de deux ans ou de plus de douze ans ;
• Les objets, comme les ceintures ou règles, sont toujours interdits et la tête ou le visage d’un enfant ne peuvent jamais être frappés ou giflés ;
• Le recours à la force ne peut jamais être dégradant, inhumain ou causer un préjudice ou la possibilité d’un préjudice ; 
• On ne peut pas utiliser la force si l’enfant n’a pas les capacités d’en tirer une leçon, soit par une déficience, ou autre. 

Toutes autres formes de châtiment corporel infligé à des enfants qui ne sont pas conformes aux directives établies par la Cour suprême sont des crimes au Canada.

Chaque cas sera étudié par les tribunaux afin d’évaluer si le droit de correction respecte les critères établis par la jurisprudence. Les tribunaux prendront également en considération la gravité du geste, la force employée, la fréquence à laquelle elle est utilisée et les circonstances dans lesquelles le geste a été posé. Le même geste pourrait alors être jugé comme un acte criminel dans un cas, mais être justifié dans un autre. La prudence est donc toujours de mise lorsqu’il s’agit de toucher un enfant pour le corriger ou le protéger.

Pour plus d’informations sur ce qu’est la maltraitance des enfants et quels comportements sont visés, visitez le site du Ministère de la Justice du Canada : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/mei-caw/pdf/mei_2017.pdf. 

Notes

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.