COMMUNIQUÉ - Inform’elle est un organisme à but non lucratif de la Montérégie dont la raison d’être est de rendre accessible et de vulgariser l’information juridique en droit de la famille. Ses services s’adressent à toute la population. L’action sociale d’Inform’elle vise l’autonomie des femmes de même que l’égalité des hommes et des femmes.

Le droit des proches aidants
Par Elysa Gonzales, étudiante en droit, pour Inform’elle, 2024.

Depuis quelques années, Annie aide son frère, Jean. Il est atteint d’un trouble moteur dégénératif qui, au fil du temps, l’empêche d’accomplir certaines activités. Annie le soutient en le conduisant à ses rendez-vous médicaux toutes les semaines et en lui tenant compagnie pour briser son isolation. Annie se demande si elle pourrait se qualifier de proche aidant. 

Définition d’un proche aidant
Selon la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes, une personne proche aidante qui apporte un soutien à un ou plusieurs membres de son entourage. Les personnes aidées souffrent d’une incapacité temporaire ou permanente. L’incapacité mentionnée n’est pas nécessairement physique, mais il peut aussi s’agir d’une incapacité psychologique, psychosociale ou autre. 

Critères :

• Souffrant d’une incapacité temporaire ou permanente, physique, psychologique, psychosociale ou autre (1)
• Peu importe leur âge ou milieu de vie (2)
• Qui ont un lien affectif avec le proche qui les aide (3)

Un proche aidant offre de son plein gré un soutien à long ou à court terme. Ce soutien peut être donné de plusieurs façons. Par exemple, emmener la personne aux rendez-vous médicaux ou aux activités sociales, apporter un soutien émotionnel, aider aux tâches ménagères, etc.

Mais ce soutien pourrait avoir des répercussions pour le proche aidant, en limitant sa capacité à prendre soin de lui-même ou de s’occuper de ses autres responsabilités sociales, familiales et professionnelles.

La Loi sur les normes du travail
Être un proche aidant peut contribuer à un certain absentéisme du travail et à une réduction des heures travaillées. Pour le salarié proche aidant, il existe un droit de s’absenter ou de prendre congé pour des raisons familiales représentant 10 jours pour une période de 12 mois. Si la personne aidée est atteinte d’une maladie grave ou victime d’un grave accident, le proche aidant peut s’absenter pour une période d’au plus 16 semaines sur une période 12 mois.

Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes
Dans cette loi, le gouvernement s’engage à respecter certaines obligations légales incluant celle d’adopter une politique nationale pour les proches aidants et de mettre sur pied un plan d’action tous les cinq ans. On veut ainsi reconnaitre les besoins des proches aidants, et promouvoir des ressources et des services pour ces derniers.

Services pour les proches aidants
Du soutien est disponible pour les proches aidant sous diverses formes. Il existe des services de répit, de soutien psychosocial, d’information. Les proches aidants selon leur situation peuvent également être bénéficiaire de crédits d’impôt.

Conclusion
Dans notre exemple, on pourrait conclure qu’Anna répond à la définition de proche aidant et à ce titre pourrait bénéficier de services gouvernmentales. Le soutien qu’elle apporte à Jean est précieux, elle a le droit d’avoir l’aide nécessaire pour continuer. 

Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.