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Les revenus non déclarés et la pension alimentaire
Par Marie De Santis, étudiante en droit, 2020.

Afin de calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant, plusieurs éléments sont à considérer. L’un des facteurs principaux de ce calcul est le revenu des parents. On parle ici de leur revenu annuel brut. Cependant, il arrive que l’un des parents travaille au noir, détienne des revenus non déclarés ou fasse des fausses déclarations. Cela falsifie le calcul et force souvent l’autre parent à payer plus qu’il ne devrait. Qu’arrive-t-il dans ce genre de situations? Existe-t-il un recours pour rectifier le tir?

Il faut savoir que lorsqu’ils remplissent un formulaire de fixation de pension alimentaire, les parents ont une obligation de bonne foi. Cela signifie que pour servir le meilleur intérêt de l’enfant, les parents doivent identifier l’intégralité de leurs revenus, peu importe la provenance de ces derniers.

Toutefois, si un des parents suspecte son ex-conjoint de travailler au noir, de dissimuler certains de ses revenus ou de ne pas travailler à son plein potentiel intentionnellement, il peut faire une demande de révision de pension alimentaire au tribunal, dans laquelle il fera valoir que la pension est inégale. Les juges détiennent un pouvoir discrétionnaire à cet effet, ce qui signifie qu’ils ont le pouvoir de présumer un revenu ou de modifier la valeur de la pension. Pour faire simple, un juge peut fixer lui-même un certain montant qui représente le revenu réel du parent, par opposition au revenu qu’il avait déclaré dans le formulaire de fixation de la pension alimentaire. Il peut soit rectifier le montant selon les informations réelles, ou fixer un montant qu’il juge être représentatif selon les faits, si les informations réelles ne sont pas disponibles. Le juge va donc annuler l’ancienne déclaration de revenus et fixer lui-même le réel salaire du parent, selon le contexte.

Il est également à noter que le juge peut augmenter ce revenu fictif, si le parent ne tirait pas la pleine valeur de son emploi ou qu’il se faisait vivre par l’autre. Si le parent ne faisait pas pleinement usage de son permis de taxi, par exemple, ou qu’il était en santé et apte à travailler tout en continuant à vivre aux dépens de l’autre parent, on considère qu’il a perdu des revenus potentiels par sa faute, et que le montant qu’il doit verser devra être majoré pour que la pension soit équitable.

Notes


L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.