COMMUNIQUÉ : Chronique d'INFORM'ELLE

Mariés à l’étranger : le droit lors du divorce? (par Camille Rochon, étudiante en droit, 2018)

Maria et Felipe sont tous deux nés au Chili. Ils s’y sont mariés il y a vingt ans. Peu après leur mariage, ils ont quitté le Chili pour s’établir aux États-Unis. Depuis maintenant cinq ans, ils habitent au Québec. Leur couple ne fonctionne plus et ils souhaitent divorcer. Quel est le droit applicable?

Tout d’abord, pour divorcer au Québec, il faut que l’un des époux ait une résidence au Québec depuis au moins un an. De plus, il faut bien sûr qu’un des motifs permettant de prononcer le divorce au Québec soit rencontré, soit : a) une cessation de vie commune depuis un an, b) l’infidélité d’un époux, c) la cruauté physique ou mentale. Lorsque ces conditions sont respectées, on peut intenter une action en divorce au Québec et c’est le droit québécois qui s’appliquera. Ainsi, il y aura partage du patrimoine familial.

Toutefois, pour ce qui est du régime matrimonial, une nuance s’impose. En effet, les époux peuvent demander l’application de leur régime matrimonial pour le partage de biens qui ne sont pas assujettis aux règles du patrimoine familial. Par exemple, si lors de leur mariage au Chili, Maria et Felipe avaient signé un contrat de mariage, ils pourraient demander que ce soit ce contrat qui soit appliqué lors du divorce au Québec. Toutefois, si aucun régime matrimonial n’avait été choisi par contrat de mariage, ce sera la loi du domicile commun des parties qui pourra s’appliquer. Toutefois, si ce n’est pas le cas, la loi applicable peut varier. Il peut s’agir de :

• La loi du lieu de la célébration du mariage (dans le cas de Felipe et Maria, le Chili);
• La loi du lieu de nationalité, s’il est le même pour les deux époux (le Chili);
• La loi du lieu de la première résidence commune (les États-Unis).

Par contre, si le droit d’un pays est plus avantageux en ce qui a trait au régime matrimonial pour un des époux, il est possible que ce dernier intente une action en divorce dans un autre pays que le Canada, par exemple son pays d’origine ou le pays du mariage. Par exemple, si les lois chiliennes étaient plus favorables à Felipe dans le divorce, il pourrait tenter de faire juger son divorce au Chili. En ce cas, chacune des cours qui aura été interpellée (Québec et Chili) devra décider si elle accepte d’entendre la cause et quelle loi elle choisit d’appliquer pour juger l’affaire.

Note :
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle au 450 443-8221 (sans frais en Montérégie : 1 877 443-8221) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.