COMMUNIQUÉ : L'info d'Informelle - Quitter son logement dans un contexte de violence

Chronique rédigée par Isabelle Bernard. Mise à jour : Sandryne Courtemanche, étudiante en droit, 2019.

La résiliation d’un bail de logement est possible dans certains cas exceptionnels. Ce sont les cas où la sécurité du locataire ou d’un enfant habitant avec lui est menacée pour cause de violence conjugale ou d’une agression à caractère sexuelle, d'attouchements ou d’un acte de voyeurisme et que la résiliation du bail est un moyen d’assurer la sécurité du locataire ou de l'enfant. Vous pouvez résilier votre bail pour ces raisons, cependant vous devrez suivre la procédure prévue à cet effet.

Il vous faut remplir l’Avis de résiliation du bail en raison de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel, qui est disponible sur le site de la Régie du logement (https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/avis-de-resiliation-du-bail-en-raison-de-violence-conjugale-ou-d-agression-a-caractere-sexuel_0.pdf). Cet avis doit comprendre une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public, qui reconnaît que la résiliation du bail est une mesure visant à assurer la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui. La fonctionnaire ou l’officier va analyser vos motifs et votre situation afin de déterminer si votre sécurité ou celle d’un enfant est réellement menacée. Vous aurez à lui présenter trois documents :

1. Le formulaire Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression à caractère sexuel, disponible sur le site du ministère de la justice (https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/formulaires/victimes/bail.pdf), qui devra avoir été préalablement rempli et signé devant une commissaire à l’assermentation
2. Une photocopie du bail
3. Un des deux documents suivants :
   • Une copie de votre déposition à la police
   • Un document provenant soit d’un médecin, d’un établissement du réseau de santé et des services sociaux, d’une maison d’hébergement ou d’une intervenante d’un centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) ou d’un centre d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel(CAVALS)

Pour obtenir une telle attestation, il vous faut communiquer avec le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales de la municipalité dans laquelle se trouve votre logement. Après avoir reçu votre attestation, il ne restera plus qu’à remettre celle-ci à votre locateur, accompagnée de l’Avis de résiliation.

Le moment où la résiliation prendra effet variera en fonction du type de bail que vous avez. Pour un bail à durée déterminée, la résiliation aura lieu deux mois après l’envoi de l’avis au propriétaire. Pour un bail d’une durée de moins de douze mois ou à durée indéterminée, la résiliation prendra effet un mois après l’envoi de l’avis. Par contre, il est possible de vous entendre avec le propriétaire pour que la résiliation ait lieu avant. Par ailleurs, si vous quittez le logement durant le délai déterminé par votre type de bail et que le locateur arrive à louer le logement à quelqu’un d’autre, votre bail sera résilié.

Le locataire doit payer le loyer jusqu’à ce que le bail soit résilié. Par contre, s’il recevait des services ou des soins liés à son bail, il n’est tenu de payer que pour ceux qui ont été fournis avant qu’il ne quitte le logement.

Mis à part la résiliation, existe-t-il d’autres moyens de protection? Par exemple, peut-on faire expulser un conjoint violent? Tout dépendra de la situation dans laquelle vous serez. Si vous êtes uni de fait et que le conjoint n’est pas signataire du bail, il pourra être expulsé. Le fait qu’il participe aux paiements ne change rien; cela ne fait pas de lui le locataire du logement pour autant. Par contre, s’il reçoit ses comptes à cette adresse, il sera considéré comme étant un occupant. Il pourra donc avoir droit à un délai pour quitter les lieux. Si vous êtes colocataires, il sera possible de demander une ordonnance d’interdit de contact en Cour, ce qui interdira au conjoint violent, même colocataire, d’habiter le logement. Cette mesure est temporaire et le Tribunal décidera au cas par cas. Si vous êtes mariés et que vous n’êtes pas signataire du bail, il faut un jugement de la cour vous permettant de conserver l’usage du logement, la résidence familiale bénéficiant de certaines protections. Ce jugement ne sera qu’une mesure temporaire afin de vous donner la chance de trouver un autre lieu d’habitation en toute quiétude.

En résumé, en tant que signataire du bail, vous bénéficiez d’une protection supplémentaire en cas de violence conjugale ou d’atteinte à votre sécurité dans votre lieu d’habitation. Vous pourrez résilier votre bail ou expulser votre conjoint dans les cas prévus par la loi.

Notes
L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.