Communiqué : L'info d'Inform'elle - Cinq mythes sur la médiation familiale

Par Rhita Harim, étudiante en droit, 2020.

En cette période très particulière d’alerte maximale (zone rouge), les tensions sont palpables dans certains foyers. Cette situation peut même être le déclencheur ou le révélateur de disfonctionnements au sein de couples de tous âges, au point de les amener à envisager sérieusement d’entreprendre des démarches pour mettre fin à leur union. C’est le cas de Sylvain et Gisèle, de jeunes retraités qui, malgré l’incompréhension de leurs enfants, ont décidé de mettre fin à leur vie commune de plus de 35 ans. Ils ont pris connaissance de la loi, instaurée par le gouvernement du Québec il y a quelques années, qui permet de recourir à la médiation familiale, processus visant à humaniser la rupture en permettant aux conjoints de négocier eux-mêmes les modalités de leur séparation (séparation des biens, pension alimentaire, etc.). Toutefois, certains mythes planent encore autour de ce processus. En voici cinq parmi les plus répandus : 

La médiation familiale a comme objectif de réconcilier les ex-conjoints dans le but d’éviter leur séparation et de sauver leur couple.

La médiation familiale n’est pas une thérapie de couple. C’est un mode juridique de résolution de conflit qui permet la séparation du couple par la coopération et la négociation, et dans le respect de leurs droits respectifs. L’objectif est de faciliter le dialogue entre les ex-conjoints, afin d’arriver à des ententes et d’éviter l'affrontement devant le tribunal.

La médiation familiale est optionnelle.

Le couple est dans l’obligation d’envisager cette option. Les ex-conjoints ayant au moins un enfant à charge ont l’obligation d’assister à une séance d’information gratuite portant sur la parentalité et la médiation, dans tout palais de justice, faute de quoi le juge n’entendra pas leur demande. Les personnes victimes de violence conjugale en sont dispensées. Les couples peuvent également consulter directement une médiatrice de leur choix.

Mon conjoint me demande de faire une session de médiation familiale, mais je crains que la médiatrice agisse pour son compte.

La médiatrice est une tierce personne, impartiale et neutre. Le rôle de la médiatrice n’est donc pas celui d’un juge ni d’un avocat. Elle ne représente aucun des ex-conjoints. Elle va aider les ex-conjoints à trouver leurs propres solutions, sans prendre de décisions à leur place, et ne donne pas d’avis juridiques. Elle ne peut que donner de l’information juridique d’ordre général.

Une fois les séances de médiation gratuites offertes par le gouvernement épuisées, nous ne pouvons plus bénéficier de ce service.

Pour des ex-conjoints ayant au moins un enfant à charge, le gouvernement paye les coûts des premières 5 heures, et ensuite 2,5 heures par année pour une révision de jugement ou d’entente. Cependant, une fois ces heures écoulées, le couple doit assumer les coûts reliés à la médiation.

Tous les conflits devront être discutés en médiation.

Seulement les sujets dont les ex-conjoints veulent discuter seront à discuter. Puisque cette formule est volontaire, et dans le respect des droits des deux ex-conjoints, les sujets pour lesquels il n’y a pas de consensus et qui ne figurent pas dans le rapport du médiateur pourront être discutés devant les tribunaux.

Notes

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.

Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.